Spinner

QUE SE PASSE-T-IL AVEC LES REVENUS DES LOCAUX COMMERCIAUX PENDANT LA CRISE DE LA COVID-19


Nous souhaitons vous informer sur les doutes qui peuvent survenir par rapport aux paiements des loyers des locaux commerciaux.

Depuis Urbinium nous souhaitons vous informer des doutes que les locataires comme les propriétaires des locaux commerciaux peuvent avoir à la suite de l’entrée en vigueur, le 14 mars dernier, du Décret Royal 463/2020 relatif à l’État d’Alerte édicté par le gouvernement empêchant l’activité des établissements commerciaux qui ne sont pas de première nécessité.

 

La question principale que posent nos clients est de savoir si la situation due à la Covid-19 peut avoir pour effet le non-paiement des loyers de la part des locataires. Nous tenons à préciser que les locataires doivent respecter leurs obligations contractuelles puisque le gouvernement ne s’est pas prononcé pour le moment sur cette question. Par conséquent les locataires doivent payer leurs loyers.

 

De toute façon, compte tenu de la situation actuelle, les commerçants qui ont été contraints de fermer leur commerce concernés directement par le Décret Royal ou pour des raisons de prévention sanitaire peuvent se prévaloir des questions suivantes:

  • S’ils se trouvent dans une situation de force majeure due à la crise sanitaire de la Covid-19.

Nous considérons une situation de force majeure lorsqu’il existe une situation extraordinaire totalement imprévisible et inévitable libérant les personnes de l’application d’une obligation. Ceci ne signifie pas que les locataires, de façon unilatérale et sans accord préalable du propriétaire, puissent se libérer de leurs obligations contractuelles concernant le paiement du loyer.

  • La clause Rebus Sic Stantibus qui n’est pas réglementée par la loi.

Il s’agit de la jurisprudence du Tribunal Suprême qui ne peut être appliquée que dans le cas des circonstances suivantes:

  1. Qu’il advienne une cause survenue dont les circonstances sont radicalement imprévisibles.
  2. Qu’il y ait un changement extraordinaire des circonstances, non imputable aux deux parties, suite à la signature d’un contrat rompant gravement l’équilibre des prestations réciproques du contrat.
  3. Que l’on ne dispose d’aucun autre moyen pour mettre fin au préjudice.

Les circonstances précédentes exposées, la réalité est que les locataires aussi bien que les propriétaires se trouvent placés dans une situation de détresse du fait qu’ils sont touchés en grande partie par cette grave crise sanitaire. Dans ce sens, depuis Urbinium nous estimons que pour rétablir un juste équilibre entre les situations des deux parties, il faudrait suivre les mesures suivantes:

  • Accorder un report du loyer tant que le locataire ne peut retrouver une activité en fonction pour lui permettre de recevoir les aides gouvernementales.
  • Accorder une réduction ou une remise du paiement du loyer tant que l’état d’alerte persistera.

 

Depuis Urbinium en réponse à la Covid-19 nous proposons à tous les propriétaires et locataires la possibilité de nous consulter pour répondre à leurs doutes sur la façon d’agir pendant cette période exceptionnelle.

Cependant, pour les propriétaires qui auraient décidé de mettre leur local commercial en vente, nous mettons à leur disposition notre service de desinvestissement et nous leur offrons la possibilité de réorganiser leur patrimoine. Nous travaillons activement avec des clients qui sont à la recherche d’actifs immobiliers rentables permettant l’investissement.

Nous vous rappelons nos téléphones :00 34 972484294 et 00 34 936556566 et notre adresse mail: info@urbinium.com